Financer son permis de conduire B grâce à son Compte personnel de formation

Qui peut mobiliser son CPF pour financer son permis de conduire?

Les salariés ou demandeurs d’emploi qui ont acquis des heures au titre du compte personnel de formation (CPF), pour lesquels l’obtention du permis B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel, sous les conditions suivantes :

  • La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation ;
  • Le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Précisions :

Les travailleurs indépendants n’auront un compte personnel de formation qu’à partir du 1er janvier 2018, ils ne sont donc pas concernés.

Quelles catégories et épreuves du permis de conduire peuvent être prises en charge?

Seul le permis de conduire de catégorie B est concerné.

Les permis A, C et D ne sont pas éligibles au financement par le CPF.

Le CPF peut en revanche permettre de financer tout ou partie de la préparation tant de l’épreuve théorique que de l’épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B.

Quelles sont les étapes à suivre?

La personne souhaitant financer son permis de conduire grâce au CPF doit suivre les 5 étapes suivantes :

A. Vérifier que les conditions sont remplies :

  1. L’obtention du permis de conduire B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel;
  2. le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Une attestation sur l’honneur sera demandée lors de la mobilisation des droits.

B. Vérifier ses droits à formation:

Consulter son compte personnel d’activité sur www.moncompteactivite.gouv.fr : pour ouvrir un compte personnel d’activité, il suffit de renseigner son numéro de sécurité sociale et son e-mail et définir un mot de passe

C. Trouver une auto-école et faire établir un devis : Demander à une auto-école réunissant les conditions un devis qui doit comporter un nombre d’heures et un montant.

D. Créer un dossier de formation sur le site moncompteactivite.gouv.fr

E. Finalisez votre dossier de formation

F. Adressez votre « Demande de gestion et de financement » (ou DPC) par courrier à votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), ou remettez-le à votre référent habituel si vous êtes demandeur d’emploi. Vous pouvez aussi vous rapprocher d’un opérateur de conseil en évolution professionnelle qui pourra vous aider à compléter votre dossier.

Qui instruit le dossier de formation? Qui va vérifier les conditions de contribution au projet professionnel? Quels justificatifs seront demandés?

Une fois le dossier de formation transmis, le financeur l’instruit. La vérification des conditions d’éligibilité au CPA est faite à son niveau à ce moment-là.

  • Pour les salariés : Le financeur est l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de l’entreprise, ou l’entreprise elle-même si elle a choisi d’assumer la gestion du CPF en application d’un accord d’entreprise ou de branche.
  • Pour les demandeurs d’emploi : Le contrôle des critères d’éligibilité sera exercé par le financeur.

Chaque financeur déterminera les modalités de justification de la dimension professionnelle du projet. Dès que le dossier est validé par le financeur (accord de financement), les heures du compte sont bloquées et ne peuvent plus être utilisées pour une autre formation.

Combien vaut 1h de CPF? 1h de CPF est-elle égale à une heure de préparation au permis?

La valorisation des heures CPF est déterminée par les financeurs en fonction de leurs priorités de financement. Le coût horaire de la préparation du permis de conduire peut être supérieur au plafond horaire fixé par le financeur. Il est alors possible qu’une contribution financière soit demandée. Quoiqu’il en soit, le financeur confirmera systématiquement le montant financier pris en charge via le CPF avant le commencement de la préparation du permis.

Est-ce que l’on peut mobiliser son CPF auprès de toutes les auto-écoles? Comment savoir celles qui sont éligibles?

Le financement du permis de conduire avec les droits du CPF n’est possible qu’avec des auto-écoles qui remplissent certaines conditions, notamment celle d’avoir déclaré une activité d’organisme de formation. Les auto-écoles ont été informées, les titulaires peuvent donc les contacter directement pour savoir si elles remplissent les conditions.

NB : A compter du 1 janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation.

Le financement du Permis B par le CPF est-il cumulable avec d’autres aides?

Cette possibilité de financement du permis de conduire peut en effet se cumuler avec d’autres dispositifs, notamment pour les jeunes jusqu’à 25 ans, le « permis à un euro par jour ».

Les jeunes en situation de décrochage scolaire, qui bénéficient d’heures de formation supplémentaires au titre du CPF ne peuvent pas les utiliser pour financer leur permis de conduire!